Les présentes conditions générales définissent les règles d'accès et d'utilisation du site milini26.com et du service d'orientation proposé par MILINI26. Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site ou y dépose une demande de rappel.

1. Éditeur

Éditeur du site : MILINI26, entreprise individuelle spécialisée dans le conseil en formation, exploitée par Raphaël Avidan.

MILINI26 n'est pas immatriculée en France et ne dispose donc ni d'un numéro SIRET, ni d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés français. Son activité est entièrement francophone et s'adresse à un public situé en France : elle se soumet, à ce titre, au droit français applicable à son activité ainsi qu'au règlement général sur la protection des données.

Les coordonnées de l'hébergeur figurent dans les mentions légales.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et le service gratuit d'écoute, d'information et d'orientation vers un organisme de formation partenaire. La consultation du site et l'envoi du formulaire de demande de rappel valent acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la consultation.

3. Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas

MILINI26 est un intermédiaire indépendant. Son rôle se limite à :

MILINI26 ne dispense aucune formation, ne délivre aucune certification, n'est pas un service public et n'est affiliée à aucune administration, notamment ni à la Caisse des Dépôts et Consignations, ni au site Mon Compte Formation. MILINI26 n'est pas mandatée pour agir au nom de l'utilisateur auprès d'un organisme public ou d'une plateforme officielle.

4. Gratuité et rémunération

Le service est gratuit pour l'utilisateur. Aucune somme ne lui est demandée par MILINI26, à aucun stade. MILINI26 est rémunérée par l'organisme de formation partenaire lorsqu'un dossier orienté aboutit. Cette rémunération n'a aucune incidence sur le coût de la formation pour l'utilisateur, qui lui est communiqué avant toute décision.

Le financement de la formation relève du compte personnel de formation de l'utilisateur et, le cas échéant, de la participation forfaitaire prévue par la réglementation, dont le montant lui est annoncé avant toute validation.

5. Demande de rappel : conditions

Le formulaire de demande de rappel est réservé aux personnes majeures agissant pour leur propre compte. En l'envoyant, l'utilisateur accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité, demande expressément à être recontacté par téléphone par un conseiller en formation en partenariat avec MILINI26 au sujet de sa demande, et accepte que ses coordonnées soient transmises à l'organisme de formation partenaire vers lequel il sera orienté.

MILINI26 n'émet aucun appel vers des personnes qui n'ont pas demandé à être recontactées. Les seules personnes appelées sont celles qui en ont fait la demande sur ce site, ou sur un site ou une campagne partenaire en acceptant d'être recontactées par un conseiller en formation. MILINI26 n'appelle jamais à partir de listes de contacts achetées ou louées pour du démarchage, ne revend aucune donnée et ne pratique aucune sollicitation par SMS, courriel ou réseaux sociaux.

Chaque demande est horodatée et conservée avec les éléments permettant d'en établir l'origine. L'utilisateur peut retirer sa demande et demander son retrait des listes d'appel à tout moment, par simple courriel à [email protected].

6. Informations que MILINI26 ne demandera jamais

MILINI26 ne demande jamais, par aucun canal : le numéro de sécurité sociale, les identifiants de connexion, le mot de passe ou le code secret d'un espace personnel, ni aucune coordonnée bancaire. MILINI26 ne se connecte jamais à l'espace Mon Compte Formation d'un utilisateur, ni ne manipule son dossier à sa place : l'utilisateur reste seul maître de son compte et de ses validations.

Toute sollicitation contraire, même présentée au nom de MILINI26, doit être considérée comme frauduleuse et peut être signalée à [email protected].

7. Orientation vers un organisme de formation partenaire

L'orientation n'intervient qu'avec l'accord explicite de l'utilisateur, après présentation de la formation envisagée et de ses conditions de financement.

Les organismes de formation partenaires sont des structures juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres, déclarées et certifiées Qualiopi pour leur propre compte. Chacune :

MILINI26 n'est pas partie au contrat de formation et n'assume aucune responsabilité quant à son exécution, à la qualité de la prestation ou à la délivrance de la certification.

8. Rétractation et entrée en formation

Les délais légaux de rétractation applicables au contrat conclu avec l'organisme de formation s'appliquent de plein droit. L'entrée en formation n'intervient qu'à l'issue de ce délai. Les modalités exactes sont celles fixées par l'organisme de formation et par la réglementation en vigueur.

9. Exactitude des informations publiées

Les montants, plafonds et règles mentionnés sur le site sont donnés à titre informatif, à la date indiquée, et peuvent évoluer. Ils ne constituent pas un engagement sur l'éligibilité d'une formation ni sur le montant réellement mobilisable par un utilisateur, qui dépendent de sa situation personnelle et de la décision du financeur. Seul le conseiller, puis l'organisme de formation, confirment ce qui s'applique à une situation donnée.

10. Disponibilité du site

MILINI26 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du site, sans garantie de continuité. L'accès peut être suspendu pour maintenance ou pour toute raison indépendante de sa volonté.

11. Responsabilité

MILINI26 répond de ses propres prestations d'écoute, d'information et d'orientation. Elle ne saurait être tenue responsable :

12. Propriété intellectuelle

Les éléments du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Voir les mentions légales.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Modification des conditions

MILINI26 peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation ou de l'envoi du formulaire. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter MILINI26 à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. MILINI26 ne conclut aucun contrat de consommation avec les personnes qu'elle oriente : son service leur est gratuit et le contrat de formation est conclu directement entre la personne et l'organisme de formation partenaire. C'est donc auprès de cet organisme, et du médiateur de la consommation qu'il a désigné, qu'une réclamation relative à la formation doit être portée. Pour toute difficulté relative au service d'orientation lui-même, MILINI26 peut être saisie directement à [email protected].

L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.