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Règles officielles · vérifiées le 6 octobre 2026

Les règles du CPF qui s'appliquent aujourd'hui

Participation, exonérations, droits, formations finançables, cas particuliers : pour chaque règle, ce qui est en vigueur, la source officielle, et ce qui est encore incertain. Nous ne mélangeons jamais une règle officielle et une interprétation.

Participation forfaitaire (le « reste à charge »)

✅ Règle actuelle

Pour chaque formation achetée sur Mon Compte Formation, vous payez une participation forfaitaire de 150 € (depuis le 2 avril 2026), au moment de l'inscription.

📌 Cas particuliers

Pas de participation si vous êtes demandeur d'emploi.
Pas de participation si votre employeur abonde votre formation.
Pas de participation si vous mobilisez des points de votre compte professionnel de prévention (C2P) ou un abondement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

⚠️ Ce qui est encore incertain

Le projet de loi de finances pour 2027 (pas encore voté) prévoit une majoration de la participation pour les demandes validées à compter du 2 octobre 2026 : un complément pouvant atteindre 200 €, à régler en 2027 le cas échéant. Montant et modalités seront fixés après le vote. Seraient épargnés de cette majoration, selon Mon Compte Formation : la VAE, les formations des secteurs prioritaires (liste fixée par arrêté en 2027), et les formations cofinancées par un tiers à hauteur d'au moins 150 €.

Source : Service-public.fr — participation forfaitaire (mise à jour le 2 avril 2026) · Mon Compte Formation — évolution des règles à compter du 2 octobre 2026Dernière vérification : 6 octobre 2026

Demandeurs d'emploi

✅ Règle actuelle

Les demandeurs d'emploi ne paient pas la participation forfaitaire. France Travail peut aussi compléter le financement.

📌 Cas particuliers

Permis de conduire : le cofinancement d'au moins 100 € exigé pour les autres titulaires ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi.

⚠️ Ce qui est encore incertain

Selon Mon Compte Formation, dans les nouvelles règles liées au budget 2027, un demandeur d'emploi inscrit à France Travail serait exonéré seulement si la formation relève d'un secteur prioritaire ou est cofinancée (150 € minimum) ; sinon, la participation de base s'appliquerait. Les demandeurs d'emploi ne seraient pas concernés par la majoration. Pour le bilan de compétences, la participation de base serait due même par un demandeur d'emploi.

Combien de droits sur votre compte

✅ Règle actuelle

Un salarié à temps plein, ou à temps partiel à au moins 50 %, reçoit 500 € par année de travail, dans la limite de 5 000 €. En dessous de 50 %, le montant est calculé au prorata.

📌 Cas particuliers

800 € par an, dans la limite de 8 000 €, pour : salarié sans CAP ni BEP, travailleur reconnu handicapé, victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité d'au moins 10 %), titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension militaire, de l'allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires, de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou de l'AAH.
Le montant exact de vos droits se consulte uniquement sur Mon Compte Formation.

⚠️ Ce qui est encore incertain

Pas de changement annoncé sur ces montants à ce jour.

Source : Service-public.fr — CPF du salarié (vérifié le 27 juin 2026)Dernière vérification : 6 octobre 2026

Quelles formations le CPF finance

✅ Règle actuelle

Les formations menant à une certification enregistrée (RNCP ou Répertoire spécifique), la VAE, le bilan de compétences, les actions de création ou reprise d'entreprise, la préparation au permis de conduire (sous conditions) et certaines formations liées à l'engagement citoyen.

📌 Cas particuliers

Plafonds de prise en charge (depuis le 26 février 2026) : 1 500 € pour une certification du Répertoire spécifique (langues, bureautique, CACES…), 1 600 € pour un bilan de compétences, 900 € pour le permis de conduire (véhicules légers). Les titres et diplômes RNCP n'ont pas de plafond spécifique.
Bilan de compétences : 5 ans minimum entre deux bilans financés sur fonds publics.
Permis de conduire : la préparation doit être cofinancée par un tiers à hauteur d'au moins 100 €, sauf pour les demandeurs d'emploi. Depuis février 2026, seuls les salariés bénéficiant d'un CPF cofinancé peuvent l'utiliser pour les permis des véhicules terrestres à moteur (permis B par exemple).
RNCP ou Répertoire spécifique : la formation doit être enregistrée dans l'un de ces répertoires ; notre explication de la différence.

⚠️ Ce qui est encore incertain

La liste des secteurs prioritaires épargnés par la majoration 2027 sera fixée par arrêté en 2027.

Source : Service-public.fr — CPF du salarié (vérifié le 27 juin 2026) · décrets n° 2026-126 et 2026-127 du 24 février 2026 (présentés par Centre Inffo)Dernière vérification : 6 octobre 2026

Bilan de compétences et VAE

✅ Règle actuelle

Le bilan de compétences et la VAE (validation des acquis de l'expérience) sont finançables avec le CPF. La participation forfaitaire de base s'applique au bilan de compétences.

📌 Cas particuliers

VAE : d'autres financements existent pour l'accompagnement ; voir vae.gouv.fr.

⚠️ Ce qui est encore incertain

Selon Mon Compte Formation, la VAE ne serait pas concernée par la majoration 2027 ; pour le bilan de compétences, seule la participation de base serait due, y compris pour les demandeurs d'emploi. Notre analyse, formation par formation.

Source : Service-public.fr — CPF du salarié (vérifié le 27 juin 2026) · Mon Compte Formation — évolution des règles à compter du 2 octobre 2026 · vae.gouv.fr — financer son accompagnement VAEDernière vérification : 6 octobre 2026

Salariés : pendant ou en dehors du temps de travail

✅ Règle actuelle

En dehors du temps de travail : aucune autorisation de l'employeur n'est nécessaire.

Pendant le temps de travail : demandez l'autorisation à votre employeur au moins 60 jours avant le début (formation de moins de 6 mois) ou 120 jours (6 mois ou plus). Il a 30 jours pour répondre ; sans réponse, la demande est acceptée.

📌 Cas particuliers

Si votre employeur abonde la formation, vous n'avez pas à payer la participation forfaitaire.

⚠️ Ce qui est encore incertain

Pas de changement annoncé à ce jour.

Source : Service-public.fr — CPF du salarié (vérifié le 27 juin 2026)Dernière vérification : 6 octobre 2026

Retraite, semi-retraite

✅ Règle actuelle

Vous pouvez utiliser votre CPF jusqu'à 67 ans ou jusqu'à votre départ en retraite complet. À 67 ans, le compte n'est plus alimenté et les droits ne peuvent plus servir à acheter une formation.

📌 Cas particuliers

Une personne en cumul emploi-retraite de moins de 67 ans peut utiliser son CPF.

⚠️ Ce qui est encore incertain

⚠️ Semi-retraite (retraite progressive) : ce n'est pas un départ en retraite complet, ce qui laisse penser que le CPF reste utilisable jusqu'à 67 ans. Nous n'avons pas trouvé de mention officielle explicite : sujet que nous documentons, à confirmer au cas par cas.

Source : Service-public.fr — CPF du salarié (vérifié le 27 juin 2026)Dernière vérification : 6 octobre 2026

Pénibilité : le compte professionnel de prévention (C2P)

✅ Règle actuelle

Les points du C2P peuvent servir à financer une formation pour aller vers un emploi moins exposé. Les 20 premiers points sont obligatoirement réservés à la formation (aucun point réservé si vous êtes né avant 1960 ; 10 points si vous êtes né entre 1960 et 1962). La demande se fait sur compteprofessionnelprevention.fr ou via Mon Compte Formation.

📌 Cas particuliers

Si vous mobilisez des points C2P, vous ne payez pas la participation forfaitaire.

⚠️ Ce qui est encore incertain

⚠️ La conversion exacte des points en euros n'est pas détaillée sur la page officielle consultée : sujet que nous documentons.

Source : Service-public.fr — compte professionnel de prévention (vérifié le 10 avril 2026) · Service-public.fr — participation forfaitaire (mise à jour le 2 avril 2026)Dernière vérification : 6 octobre 2026

Annuler ou abandonner une formation

✅ Règle actuelle

Annulation plus de 7 jours ouvrés avant le début, ou pendant le délai de rétractation de 14 jours ouvrés : droits libérés et remboursement. Moins de 7 jours ouvrés avant : sans cas de force majeure, droits débités. Abandon en cours de formation : droits débités en totalité, ou au prorata en cas de force majeure.

📌 Cas particuliers

Cas de force majeure reconnus : refus de l'employeur pour le congé de formation, retour à l'emploi, accident ou décès du stagiaire ou d'un proche, maladie ou hospitalisation du stagiaire.

⚠️ Ce qui est encore incertain

Le report de date dépend de l'organisme de formation. Que faire si vous devez reporter.

Source : Mon Compte Formation — conséquences d'une annulationDernière vérification : 6 octobre 2026

MILINI26 est un cabinet privé et indépendant : ni Mon Compte Formation, ni la Caisse des Dépôts, ni un service de l'État. Ces règles évoluent : la date de vérification figure sur chaque fiche. Pour connaître votre propre situation (droits, financement complémentaire), consultez aussi qui peut compléter votre CPF et le simulateur de coût.

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