- La hausse de la participation CPF figure à l'article 89 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Elle n'est pas encore votée.
- À l'Assemblée, la seconde partie du budget (où se trouve cet article) est examinée à partir du 27 octobre ; le vote sur l'ensemble du texte est prévu le 17 novembre 2026.
- Viennent ensuite le Sénat puis, en général, une adoption définitive en décembre. Le montant exact et la liste des formations prioritaires seront fixés ensuite, par des textes d'application.
- Aujourd'hui, vous payez toujours 150 € à la commande (0 € si vous êtes demandeur d'emploi ou si un tiers cofinance).
Depuis fin septembre, une même question revient : « la participation CPF passe-t-elle à 350 € ? ». La réponse courte : pas encore. Le projet existe, il est écrit dans le budget 2027, mais il doit franchir plusieurs étapes avant de s'appliquer. Voici le calendrier, étape par étape, pour savoir à quel moment les choses peuvent réellement changer.
1. Ce que contient le projet de budget
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 89 porte sur le « renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation » dans le cadre du CPF, ainsi que sur la VAE. L'idée : recentrer le CPF sur les formations qui mènent aux métiers en tension et aux secteurs jugés prioritaires, et mieux vérifier la cohérence entre la formation choisie et le projet professionnel.
Concrètement, d'après Mon Compte Formation, la participation de 150 € pourrait être majorée pour certaines formations, avec un complément pouvant atteindre 200 €. C'est de là que vient le chiffre de 350 € (150 € + 200 €) repris par la presse. Le montant exact n'est toutefois pas encore fixé : il dépendra des textes d'application.
2. Les dates à retenir à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a publié l'organisation de ses débats budgétaires :
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée |
| 13 au 19 octobre | Débat sur la première partie (recettes) |
| 20 octobre | Vote solennel sur la première partie |
| À partir du 27 octobre | Seconde partie : examen des missions, dont « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », à laquelle est rattaché l'article sur le CPF |
| 17 novembre | Vote solennel sur l'ensemble du budget |
C'est pendant l'examen de la seconde partie que les députés pourront amender l'article 89 : le supprimer, le modifier (montant, exceptions, date d'application) ou l'adopter tel quel. Le gouvernement peut aussi faire adopter le texte sans vote, avec l'article 49.3 de la Constitution, comme cela s'est produit pour plusieurs budgets récents.
3. Ensuite : Sénat, adoption, puis décret
Après l'Assemblée, le texte part au Sénat. La Constitution (article 47) donne au Parlement 70 jours au total pour se prononcer sur le budget. En pratique, la loi de finances est généralement adoptée et publiée fin décembre, après un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel, qui peut censurer une mesure.
Même votée, la mesure ne sera pas immédiatement « chiffrée ». Il faudra encore :
- un décret pour fixer le montant de la majoration ;
- un arrêté pour fixer la liste des certifications prioritaires, prévue en 2027 ;
- la mise en place du questionnaire sur le projet professionnel annoncé avant l'achat d'une formation.
Autrement dit, entre l'annonce et l'application réelle, plusieurs mois peuvent s'écouler, et chaque étape peut changer le contenu.
4. Et la « rétroactivité » ?
C'est le point qui inquiète le plus. Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation affiche un message : pour les demandes de formation validées à partir de cette date, un complément pourrait être demandé en 2027, si la loi est votée et selon votre situation. Vous payez toujours 150 € à la commande ; le complément éventuel viendrait plus tard.
Les organismes de formation regroupés dans Les Acteurs de la compétence contestent cette application anticipée et ont indiqué étudier des voies de recours (AFP, 2 octobre). Rien n'est tranché : le Parlement peut aussi modifier la date d'application.
5. Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Ne pas paniquer, ni se précipiter. Une formation se choisit pour votre projet, pas pour un calendrier budgétaire. Le délai de rétractation de 14 jours s'applique toujours.
- Vérifier si vous êtes concerné. Demandeur d'emploi, formation cofinancée, VAE, secteur prioritaire : dans ces cas, la majoration ne s'appliquerait pas.
- Chercher un cofinancement. Employeur, Région, France Travail : un cofinancement d'au moins 150 € exonère déjà de la participation actuelle et éviterait la majoration. Notre simulateur des aides vous montre celles qui correspondent à votre profil.
- Calculer votre reste à charge actuel avec notre simulateur de coût, et suivre l'évolution du texte sur notre page Actualités, mise à jour à chaque étape.
Vous hésitez entre plusieurs formations ? Notre page Formations présente les certifications de nos organismes partenaires, et la rubrique Ça bloque ? répond aux problèmes les plus fréquents sur Mon Compte Formation. Pour en savoir plus sur le projet lui-même, lisez aussi ce que l'on sait des 350 €.
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