- Le mercredi 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de budget 2027 (0 voix pour, 458 contre). Le budget est donc considéré comme rejeté en première lecture.
- Conséquence : le texte part au Sénat dans la version du gouvernement. La suppression de l'article 89 votée en commission le 29 octobre ne compte plus.
- L'article 89 prévoit une participation CPF plus élevée pour les formations jugées non prioritaires (le ministère évoquait jusqu'à 350 €). Il n'a été ni voté ni rejeté par les députés.
- Aujourd'hui, rien ne change : vous payez toujours 150 € par formation (0 € pour les demandeurs d'emploi ou en cas d'abondement de l'employeur).
Imagine un devoir de groupe que la classe doit corriger avant de le rendre au professeur. La classe n'a pas réussi à se mettre d'accord et a refusé tout le devoir. Du coup, c'est la première version, sans aucune correction, qui part chez le professeur. Pour le CPF, c'est pareil : le Sénat reçoit le projet de départ, avec la hausse, et c'est lui qui va maintenant le corriger ou non.
Depuis le 3 novembre, nous expliquions que la hausse de la participation CPF avait été supprimée en commission, mais qu'il fallait attendre le vote en séance. Ce vote n'aura pas lieu à l'Assemblée : le budget a été rejeté avant que les députés n'arrivent à la partie qui parle de la formation. Voici ce que cela change, et surtout ce que cela ne change pas pour vous.
Ce qui change
Un budget se vote en deux temps : d'abord les recettes (les impôts et taxes), puis les dépenses. Tant que les recettes ne sont pas adoptées, les députés ne peuvent pas discuter des dépenses. Le 4 novembre au soir, après près de deux semaines de débats, les recettes ont été rejetées à l'unanimité. Le règlement de l'Assemblée prévoit alors que tout le projet est considéré comme rejeté.
L'article 89, celui de la participation CPF, se trouve dans la partie « dépenses » (mission Travail et emploi). Il n'a donc jamais été débattu dans l'hémicycle. Le texte transmis au Sénat est celui déposé par le gouvernement le 1er octobre, sans les modifications des députés : la suppression votée par la commission des finances le 29 octobre disparaît avec le reste. Ce n'est pas une décision pour la hausse, c'est un retour au point de départ.
Pour qui
- Toute personne qui utilise son CPF : c'est la participation payée au moment de la commande qui est en jeu.
- Les demandeurs d'emploi : aujourd'hui, ils ne paient pas la participation. Le projet du gouvernement prévoit aussi une participation pour eux dans certains cas ; rien n'est voté. Voir la question de la communauté sur les 150 € et les demandeurs d'emploi.
- Les organismes de formation, dont les formations pourraient être classées « prioritaires » ou non par un futur arrêté.
À partir de quand
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Rejet du budget à l'Assemblée (première lecture) | 4 novembre 2026 | Fait (officiel) |
| Commission des finances du Sénat (première partie) | 12 novembre 2026 | Annoncé par le Sénat |
| Examen du budget en séance au Sénat | du 20 novembre au 8 décembre | Calendrier rapporté par la presse |
| Vote solennel au Sénat | 9 décembre | Calendrier rapporté par la presse |
| Date limite pour le Parlement | 17 décembre 2026 à minuit | Délai prévu par la Constitution (70 jours) |
Si le Sénat vote la hausse, il faudra encore un accord avec l'Assemblée (commission mixte paritaire) ou un nouveau passage devant les députés, puis la loi, puis un décret pour fixer le montant et un arrêté pour la liste des formations prioritaires. Le texte du gouvernement prévoit une application aux demandes faites à partir du 1er octobre 2026 : ce point est contesté et peut être modifié au Sénat.
Ce qu'il faut faire
- Rien d'urgent : aucune règle nouvelle ne s'applique aujourd'hui. Méfiez-vous des messages qui vous pressent de « commander avant la hausse ».
- Si vous avez un projet, vérifiez combien vous paierez vraiment : combien coûte une formation CPF en 2026.
- Si vos droits ne suffisent pas, regardez les aides qui peuvent compléter : compléter ses droits CPF.
Notre explication
Ce rejet était attendu : l'an dernier déjà, la partie dépenses du budget n'avait jamais été examinée par les députés. Il ne faut pas y voir un vote pour ou contre la hausse du CPF. La décision se joue maintenant au Sénat, puis dans la négociation finale de décembre. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape officielle.
Le plus important pour vous : un projet de formation se juge d'abord sur son utilité pour votre parcours, pas sur un débat budgétaire qui n'est pas tranché.
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Questions fréquentes
La participation passe-t-elle à 350 € ?
Non. Elle reste de 150 € par formation. La hausse est un projet du gouvernement que le Parlement n'a pas adopté.
Les députés ont-ils voté la hausse ?
Non. Ils n'ont pas examiné l'article 89, car le budget a été rejeté avant la partie dépenses. Le texte part au Sénat dans la version du gouvernement.
La suppression votée en commission le 29 octobre compte-t-elle encore ?
Non. Avec le rejet du budget, les modifications des députés tombent. Le Sénat repart du texte initial.
Quand saura-t-on vraiment ?
Le Parlement a jusqu'au 17 décembre 2026. Même après le vote, il faudra un décret pour fixer le montant : nous l'annoncerons dès sa publication.
